Arrêté ministériel n° 7178 du 28 avril 2014, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement de l'Inspection générale des Finances

Référence : ART 7178/2014 Publié le :
Article premier Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Finances sont précisés et fixés par les dispositions du présent arrêté.  I - ATTRIBUTIONS  Art 2 L'Inspection générale des Finances, plac&eacut