LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 89;
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales;
Vu le décret n° 75-1111 du 21 novembre 1975 portant remanieme
