Arrêté ministériel n° 7202 M.F.A E. du 25 juin 1976 portant publication du tableau général des valeurs mercuriales et forfaitaires pour l'année 1976
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 89;
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales;
Vu le décret n° 75-1111 du 21 novembre 1975 portant remanieme