Décret n° 76-085 du 26 janvier 1976 modifiant le décret n° 75-1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre a Présidence de la République, la Primature et les Ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de réparer certaines omissions ou erreurs commises dans le dernier décret de répartition des services de l'Etat.
Tout d'abord, par une simple erreur matérielle, le service central de la solde a été omis de la liste