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Arrêté ministériel n° 7227 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Société dakaroise d'Impression au Code des Investissements

Article premier  Le programme d'investissement de la Société dakaroise d'Impression est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87- 25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste e
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Détails

Référence: ART 7227/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

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Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Décret n° 88-194 du 18 février 1988 portant application de L'article 20 de la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements (délimitation des zones économiques A et 8) Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du code des Investissement

Type de texte

Arrêté