Arrêté ministériel n° 7992 M.F.P.T.E.-M.F.A.E. du 26 juillet 1974 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert

Article premier La vente de pain au détail dans la Région du Cap-Vert s'effectuera obligatoirement dans les kiosques installés spécialement à cet effet et les magasins de grande surface. Art 2  Les boulangers sont tenus de vendre aux consommateurs qui se présenteront aux lieux où se

Arrêté ministériel n° 7992 M.F.P.T.E.-M.F.A.E. du 26 juillet 1974 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert

Arrêté ministériel n° 7992 M.F.P.T.E.-M.F.A.E. du 26 juillet 1974 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert