LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois des finances;
Vu le décret n° 65-400 du 4 juin 1964 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié par le dé
