Arrêté ministériel n° 9173 MEPN-DEFCCS du 28 décembre 1999 portant réglementation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Référence : ART 9173/1999 Publié le :
Des organes d'application de la Convention Article premier La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est l'organe national de gestion de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).  Elle assure la mise en applic