Arrêté ministériel n° 9173 MEPN-DEFCCS du 28 décembre 1999 portant réglementation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
Des organes d'application de la Convention
Article premier
La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est l'organe national de gestion de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
Elle assure la mise en applic