LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de L'economie, des Finances et du Plan modifié;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 po
