Journal officiel n° 5557 du 25 Décembre 1993
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS ET ARRETES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 92-1536 du 6 novembre 1992 relevant M. Maurice Salloum des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité s&eacu