LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1988 portant création d'un guich
