Arrêté ministériel n° 9762 du 13 novembre 2008 fixant le taux de redevance de régulation des marché publics au titre des années 2008-2009
Article premier
Le taux, au titre du dernier bimestre de l'année 2008 et de l'année 2009 de la redevance de régulation des marchés publics à l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 est fixé comme suit:
-0.5 % du montant hors taxes des marchés publics app