Arrêté ministériel n°2451 du 7 mars 1983 M.COM.-D.C.E. fixant les modalités pratiques de surveillance des stocks en application de l'article 11, 1er alinéa du décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce

Article premier - Les commerçants importateurs, quotataires, grossistes, demi-grossistes de certains produits dont les prix sont soumis au contrôle à priori, sont tenus de fournir au Service du Contrôle économique de leur lieu de résidence, une déclaration des stocks détenus au moment de L

Arrêté ministériel n°2451 du 7 mars 1983 M.COM.-D.C.E. fixant les modalités pratiques de surveillance des stocks en application de l'article 11, 1er alinéa du décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce

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Détails

Référence: ART 1983/2451
Publié le: 07/03/1983
Pays: Sénégal

Type de texte