Arrêté ministériel n°2451 du 7 mars 1983 M.COM.-D.C.E. fixant les modalités pratiques de surveillance des stocks en application de l'article 11, 1er alinéa du décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce
Article premier
- Les commerçants importateurs, quotataires, grossistes, demi-grossistes de certains produits dont les prix sont soumis au contrôle à priori, sont tenus de fournir au Service du Contrôle économique de leur lieu de résidence, une déclaration des stocks détenus au moment de L