Arrêté n° 000811-2024 du 12 janvier 2024 fixant le seuil des unités de production en dehors du champ d'application du Code de l'électricité
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Foi
Ministère du Pétrole et des Energies
Le Ministre du Pétrole et des Énergies,
VU la Constitution
VU la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
VU la loi n°