Arrêté n° 039532 du 02 décembre 2021 portant définition des prestations comportant transfert de savoir-faire pour la déduction de la TVA supportée

REPUBLIQUE DU SENEGAL  Un Peuple - Un But - Une Foi  MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET  Arrêté  portant définition des prestations comportant transfert de savoir-faire pour la déduction de la TVA supportée  LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, VU la Constitution

Arrêté n° 039532 du 02 décembre 2021 portant définition des prestations comportant transfert de savoir-faire pour la déduction de la TVA supportée

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