Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION La mise en œuvre effective des réformes issues du cadre harmonisé des finances publiques est prévue à partir de l'année 2020. Le processus d'internalisation des directives de l'UEMOA liées à la réforme dans le droit positif a été prog

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Décret