Arrêté n° 11840 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 11840 M.F.-S.C.D. du 29 juin 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961.
Etat n° 10: Inspection n° 1 (Dakar) ...
70.443
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