Arrêté n° 11950 M.F.A.E.-D.I.D. du 24 octobre 1975 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 11950 M.F.A.E.-D.I.D. du 24 octobre 1975 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1975 détaillés ci-après:
Perception 12
Rufisque
165.059.756 »
Perception 21