Arrêté n° 12072 M.F. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation à la taxe sur le chiffre d'affaires
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu les articles 140, 141, 158, 187, 188 et 189 du décret financier du 30 décembre 1912;
Vu la délibération n° 58-104 du 24 décembre 1958 de l'Assemblée constituante du Sénégal fixant les règles relatives à la liquidat