Arrêté n° 12072 M.F. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation à la taxe sur le chiffre d'affaires

LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu les articles 140, 141, 158, 187, 188 et 189 du décret financier du 30 décembre 1912; Vu la délibération n° 58-104 du 24 décembre 1958 de l'Assemblée constituante du Sénégal fixant les règles relatives à la liquidat

Arrêté n° 12072 M.F. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation à la taxe sur le chiffre d'affaires

Arrêté n° 12072 M.F. du 8 août 1961 rendant exécutoires des états de liquidation à la taxe sur le chiffre d'affaires

Détails

Référence: ART 12072/1961
Publié le: 08/08/1961
Pays: Sénégal

Type de texte