Arrêté n° 13248 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Article premier  Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après, concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961. Mois d'avril 1962 (Dakar) Cahier n° 13. inspection n° 1 53.

Arrêté n° 13248 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Arrêté n° 13248 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Détails

Référence: ART 13248/1962
Publié le: 27/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte