Arrêté n° 14609 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Article premier  Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961. Mois de mai 1962 (Dakar) Cahier n° 19, inspection n° 2 232.298 &raq

Arrêté n° 14609 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Arrêté n° 14609 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Détails

Référence: ART 14609/1962
Publié le: 23/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte