Arrêté n° 15920 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15920 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961:
Cahier, (brigade de vérification) juin 1962
678.808 »
