Arrêté n° 15922 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 13216 du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15922 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 13216 du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 13216 du 27 juillet 1962 est modifié comme suit:
Au lieu de:
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
(Amendes fiscales)
-Etat n° 19 (Dakar)..
2.208.103 »
Etat n&de
Arrêté n° 15922 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 13216 du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15922 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 13216 du 27 juillet 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
