Arrêté n° 6729 M.F.A.E.-D.I.D. du 30 juin 1975 rendant exécutoires divers rôles des Contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 6729 M.F.A.E.-D.I.D. du 30 juin 1975 rendant exécutoires divers rôles des Contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1975 détaillés ci-après:
Perception 21
Bignona (année 1975)
37.260.300 »
Perception 22
