Arrêté primatoral n° 13897 P.M. du 13 décembre 1975 portant création d'un comité permanent du suivi des investissements
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 38;
Vu le décret n° 75- 1114 du 21 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République,