Arrêté primatoral n° 15702 du 22 décembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974 portant agrément de la Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) au régime prioritaire

Référence : ART 15702/1981 Publié le :
Article premier La Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal bénéficiera de l'exonération des droits et taxes perçus à l'entrée y compris la taxe sur le chiffre d'affaires pour des importés au Sénégal entrant dans le processus de fabrication, &ag