Arrêté primatoral n° 2421 M.P.C. du 23 mars 1981 portant agrément de la Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar au régime de la loi n° 77-90 du 10 août 1977
Arrêté primatoral n° 2421 M.P.C. du 23 mars 1981 portant agrément de la Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar au régime de la loi n° 77-90 du 10 août 1977
Article premier
La Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar est agréée au régime de la loi n° 77-90 du 10 août 1977.
Art 2
La Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar bénéficiera :
a) de l'exonération des droits et taxes exigibles
Arrêté primatoral n° 2421 M.P.C. du 23 mars 1981 portant agrément de la Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar au régime de la loi n° 77-90 du 10 août 1977
Arrêté primatoral n° 2421 M.P.C. du 23 mars 1981 portant agrément de la Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar au régime de la loi n° 77-90 du 10 août 1977
