Arrêté primatorial n° 14846 P.M.-S.G.G.-E.C.2 du 31 décembre 1973 portant approbation des cahiers de prescriptions communes applicables aux modes de fourniture de denrées alimentaires
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution et notamment son article 37;
Vu le décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs, notamment son article 44;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
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