Arrêté primatorial n° 14846 P.M.-S.G.G.-E.C.2 du 31 décembre 1973 portant approbation des cahiers de prescriptions communes applicables aux modes de fourniture de denrées alimentaires

LE PREMIER MINISTRE,  Vu la Constitution et notamment son article 37;  Vu le décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs, notamment son article 44;  Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;  Sur le rapport

Arrêté primatorial n° 14846 P.M.-S.G.G.-E.C.2 du 31 décembre 1973 portant approbation des cahiers de prescriptions communes applicables aux modes de fourniture de denrées alimentaires

Arrêté primatorial n° 14846 P.M.-S.G.G.-E.C.2 du 31 décembre 1973 portant approbation des cahiers de prescriptions communes applicables aux modes de fourniture de denrées alimentaires