Décret n° 80-504 du 20 mai 1980 abrogeant et remplaçant les articles 21, 37 et 106 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs
Décret n° 80-504 du 20 mai 1980 abrogeant et remplaçant les articles 21, 37 et 106 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Notre législation sur les marchés publics prévoit la possibilité du recours à l'entente directe dans les conditions énumérées à l'article 37 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967.
Cette procédure est dérogatoire du droi
Décret n° 80-504 du 20 mai 1980 abrogeant et remplaçant les articles 21, 37 et 106 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs
Décret n° 80-504 du 20 mai 1980 abrogeant et remplaçant les articles 21, 37 et 106 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs
