Avis n° 23/2024 du 04 juillet 2024 relatif à la poursuite par Senelec des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'énergie électrique pour une durée d'un an
LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'