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Décret n° 2023-269 du 03 février 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d'exercice dans le secteur de l'électricité

RAPPORT DE PRESENTATION L'attribution des titres d'exercice pour les activités réglementées dans le secteur de l'électricité est régie par les dispositions de la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité. Ledit Code de l'Electricité fixe le
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Détails

Référence: D 2023/269
Publié le: 03/02/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Electricité

Documents relatifs

Loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) Code de l'électricité (Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021) Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1799 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies

Documents références

Journal officiel n° 7632 du 03 Juin 2023 Décret n° 98-334 du 21 avril 1998 Fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de Tente d'Energie électrique Avis n° 07-2025 relatif a la demande de poursuite des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'Energie électrique de Senelec Règlement d'application n° 03/2024 du 24 avril 2024 relatif aux frais d'instruction des demandes de titres d'exercice et des recours Arrêté n° 002169 du 05 février 2025 fixant la liste des concessionnaires d'électrification rurale d'initiative locale et des exploitants temporaires et les modalités de leur mise en conformité au décret nº 2023-285 du 07 février 2023 relatifs aux projets d'électrification rurale décentralisée (ERD) Règlement d'application n° 05/2024 du 12 juillet 2024 fixant les modalités de consultations publiques Avis n° 18/2024 du 27 mai 2024 relatif a la demande de licences de production et de stockage d'Energie électrique de la societе walo storage S.A.S Avis n° 23/2024 du 04 juillet 2024 relatif à la poursuite par Senelec des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'énergie électrique pour une durée d'un an Avis n° 08/2023 du 21 août 2023 relatif à la demande de modification d'un commun accord du contrat de concession et de licence entre l'État du Sénégal et Senelec aux fins de révision de la durée de validité des conditions tarifaires de Senelec Décret n° 2025-1757 du 28 octobre 2025 modifiant le décret n° 2023-286 du 07 février 2023 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique Arrêté ministériel n° 043666 du 09 décembre 2025 portant attribution de la licence de production d'énergie électrique à NEA Kolda SA Arrêté ministériel n° 043665 du 09 décembre 2025portant attribution de la licence de stockage d'énergie électrique de la Société New Energy Africa (NEA) Kolda SA

Type de texte

Décret