Objet: Application de l'article 22 modifié de la loi n°74-06 du,22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar (1).(Modification apportée par la loi n° 76-63 du 2 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 (J. O. spécial n° 450
