Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre I : Des tribunaux départementaux
Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire : Livre I : Des tribunaux départementaux
Article premier
Sauf en matière pénale et sous réserve des dispositions particulières, la procédure à suivre est réglée par le présent Code.
Article 1-1 (Ajouté par l'article premier du décret n° 2001-1151 du 31 décembre 2001)
Les parties intro
