Code de Procédure civile : Première partie : De la procédure ordinaire :Livre II : Des tribunaux régionaux :  Titre I : Introduction et instruction des instances

Référence : Code C P C /1964/P1/L 2/T 1 Publié le :
Section 1 De l’action et de la représentation des parties Article 29  (Modifié par l'article premier du décret n° 86-060 du 13 janvier 1986) Nul ne plaide par procureur En matière civile et commerciale, les parties pourront dans les conditions fixées par la loi n°