Code général des Collectivités territoriales 2013 : Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales :Titre III : De la Commune :Chapitre V : Dispositions relatives à la ville
Modifié par :
- Loi n° 2019-12 du 08 juillet 2019
- Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021
Article 167
Une Ville peut être instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale.
Ce d&eacu