Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : TITRE II : Autres droits indirects (taxes spécifiques) : Chapitre XI : Taxe sur les sachets, conditionnements ou emballages non récupérables
Chapitre XI
Taxe sur les sachets, conditionnements ou emballages non récupérables
(Ajouté par la Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021)
Article 444-bis (Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022)
Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe sur les sachets, conditionnements et emballa