Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021

Référence : L F R 2021/29 Publié le :
PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT A – Dispositions relatives aux ressources Article premier Prévision et autorisation des recettes du budget général « I – Les recettes internes du budge