Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre V : Tarifs applicables
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Section I
Droits fixes
Article 471
I. Sont enregistrés au droit fixe de cinq mille francs :
1. les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle avait été enregistrée ;
Code général des impôts 2024 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre V : Tarifs applicables
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