Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits

Référence : Code CGI 2025/ L 4 /T 1/ CH 5 Publié le :
Section I  Procédure contradictoire Article 606 (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) I. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 613 à 616, lorsque l'Administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre infraction da