Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre IV : Procédures de recouvrement

Référence : Code CGI 2025/ L 4 /T 3 / CH 4 Publié le :
Section I  Recouvrement amiable Article 652 I.    Les titres exécutoires sont remis au comptable public compétent, pour prise en charge immédiate. II. Lorsque le titre exécutoire est formé par un titre de perception, un rôle, un avis ou une notification d’intér&e