Loi de finances rectificative pour l'année 2018 : Loi n° 2018-24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour l'année 2018
Modifié par :
- Loi de finances pour l’année 2023 : Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
I. Les facteurs explicatifs du projet de loi de finances rectificative:
Le présent projet de loi de finances rec