Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre II : Autres contributions directes des personnes morales

Référence : Code CGI 2025 / L1 /T 1/ CH 2 Publié le :
Section I L’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés Article 38 L'impôt minimum forfaitaire est perçu, au profit du budget de l'Etat. L'impôt minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociét&eac