Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre II : Autres contributions directes des personnes morales
Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre I : Chapitre II : Autres contributions directes des personnes morales
Section I
L’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
Article 38
L'impôt minimum forfaitaire est perçu, au profit du budget de l'Etat.
L'impôt minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociét&eac
