Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
Modifiée par :
- L'ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020
- L'Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 12 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTI