Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre III : Les contributions foncières
Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre III : Les contributions foncières
Section I
Contribution foncière des propriétés bâties
Propriétés imposables
Article 283
La contribution foncière des propriétés bâties est perçue au profit des collectivités territoriales.
Elle est due, sur les propriétés bâti
