Code général des impôts 2025 : Titre V : Contentieux : Chapitre III : Recours administratifs

Référence : Code CGI 2025/ L 4 /T 5 / CH 3 Publié le :
Section I  Recours gracieux Article 706 (Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018) 1. Le contribuable en situation économique ou financière difficile, qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son nom, peut introduire une demande de remise ou de modération de sa dette fisca