EXPOSE PREALABLE
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi n° 2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes, l'Autorité de régulation est chargée de « veiller au respect des règles de fonctionnement du secteur postal, conformément aux textes en vigueur »;
Consid&
