Décret n° 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes

Référence : D 2019/591 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les défis et les enjeux de la régulation du secteur des télécommunications et des postes imposent d’étendre le périmètre de l’Autorité de régulation à l’ensemble des communications électroniques. En effet, la convergence de