Décret n° 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes
Décret n° 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes
RAPPORT DE PRESENTATION
Les défis et les enjeux de la régulation du secteur des télécommunications et des postes imposent d’étendre le périmètre de l’Autorité de régulation à l’ensemble des communications électroniques.
En effet, la convergence de
