LE CONSEIL NATIONAL DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel, notamment en son article 8 ;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, notamment en son ar
