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Décret n° 2018-253 du 22 janvier 2018 portant fixation de la date de la prochaine élection présidentielle

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret a pour objet la fixation de la date du scrutin de la prochaine élection présidentielle. L'article 31 de la Constitution fixe la période pendant laquelle l'élection du Président de la République doit se tenir. Pour la proc

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Décret n° 2018-253 du 22 janvier 2018 portant fixation de la date de la prochaine élection présidentielle

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Code électoral (Partie réglementaire) (Décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017) Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Code électoral 2014 modifié ( partie réglementaire ) (Décret n° 2014-514 du 16 avril 2014 abrogeant et remplaçant n° 2012-13 du 05 janvier 2012) Loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-01 du 03 janvier 2012 portant Code électoral (partie législative), modifiée Décret n° 2017-1566 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Documents références

Décret n° 2018-1957 du 07 novembre 2018 portant convocation du corps électoral pour l'élection présidentielle du 24 février 2019 Arrêté ministériel n° 20024 du 23 août 2018 fixant le montant du cautionnement pour l'élection présidentielle du 24 février 2019 Arrêté ministériel n° 20025 du 23 août 2018 fixant le modèle (format papier et électronique) de la fiche de collecte de parrainages en vue de l'élection présidentielle du 24 février 2019 Arrêté ministériel n° 20026 du 23 août 2018 fixant le format et la couleur des enveloppes électorales à utiliser lors de l'élection présidentielle du 24 février 2019 Décret n° 2018-476 du 20 février 2018 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l'élection présidentielle du 24 février 2019 Décret n° 2018-394 du 1 février 2018 fixant les pays abritant les représentations diplomatiques ou consulaires du Sénégal pour la révision exceptionnelle des listes, en vue de l'élection présidentielle du 24 février 2019 Décret n° 2018-394 du 1er février 2018 fixant les pays abritant les représentations diplomatiques ou consulaires du Sénégal pour la révision exceptionnelle des listes, en vue de l'élection présidentielle du 24 février 2019 Décision n° 1/E/19 : Affaires n° s 1 à 11/E/19 séance du 13 janvier 2019 : Matière électorale Décision n° 2/E/19 : affaire n° 12/E/19 : Séance du 13 janvier 2019 : Décision arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 Décision N° 3/E/2019 : Affaires N° 13 à 24/E/19 séance du 20 janvier 2019 : Matière électorale : Liste des Candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 Journal officiel n° 7069 du 22 Janvier 2018 Décision n° 0001 du 31 janvier 2019 fixant le nombre, la durée, les horaires, ainsi que les modalités de réalisation des émissions de propagande électorale de la tranche horaire quotidienne réservée à la Radiodiffusion Télévision sénégalaise (RTS) aux candidats à l'élection présidentielle de 2019 Arrêté ministériel n° 1228 du 23 janvier 2019 portant publication de la carte électorale en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019 Décision n° 4/E/2019 : Affaire 25/E/19 du 05 mars 2019 Arrêté ministériel n° 27131 du 31 décembre 2018 relatif à l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour l’élection présidentielle du 24 février 2019 Arrêté ministériel n° 27132 du 31 décembre 2018 fixant les quantités de bulletins de vote et de documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019

Type de texte

Décret