Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 janvier 2000 par le Président de la République conformément à l'article 82 alinéa premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.
Vu la Constitution en son article 67, alinéa 2;
Vu la loi organique
